Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet de Numéraire Conseil (le « Site »), ainsi que les demandes de consultation de découverte formulées par son intermédiaire.
L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Les relations contractuelles avec les clients du cabinet sont exclusivement régies par la lettre de mission et les conditions générales d'intervention qui y sont annexées.
Mentions légales
- Dénomination sociale : Numéraire Conseil
- Forme : société à responsabilité limitée (SARL) d'expertise comptable
- Capital : 30 000 €
- Siège : 42 rue Esquermoise, 59800 Lille
- Immatriculation : RCS Lille Métropole 853 207 419 — SIREN 853 207 419 — SIRET 853 207 419 00021
- TVA intracommunautaire : FR62 853 207 419
- Profession réglementée : expert-comptable ; société inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Hauts-de-France
- Textes applicables : ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (code de déontologie)
- Assurance RC professionnelle : souscrite auprès d'un assureur agréé, couverture France ; attestation disponible sur demande
- Téléphone : 03 20 57 94 18
- E-mail : [email protected]
- Directeur de la publication : Thomas Vandamme, gérant, expert-comptable
- Hébergement : o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Accès au site
Le Site est librement et gratuitement accessible à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Le matériel, les logiciels et les frais de connexion nécessaires sont à sa charge.
Numéraire Conseil met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité d'accès au Site, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de la volonté du cabinet.
L'utilisateur s'interdit toute action susceptible de nuire au fonctionnement du Site, notamment l'envoi massif de messages automatisés via le formulaire ou toute tentative d'intrusion.
Services
Le Site présente les expertises du cabinet : tenue comptable ; établissement des comptes annuels et des liasses fiscales ; paie et gestion sociale ; accompagnement à la création d'entreprise ; conseil fiscal ; trésorerie, budgets et prévisionnels.
Ces présentations sont générales et non exhaustives. Elles ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil. En matière fiscale, les recommandations du cabinet s'inscrivent exclusivement dans le cadre de la législation applicable ; le cabinet refuse toute démarche visant à éluder l'impôt.
Devis, consultation & lettre de mission
Le formulaire du Site permet de solliciter une consultation de découverte gratuite et sans engagement, d'une durée d'environ 45 minutes, au cabinet ou à distance. Elle vise à identifier vos besoins afin de vous remettre une proposition écrite.
Le formulaire n'est pas un canal de conseil : aucune réponse personnalisée à une question juridique, fiscale ou sociale n'est donnée par ce biais. N'y joignez pas de documents confidentiels.
Toute mission est précédée de la signature d'une lettre de mission, conformément aux règles professionnelles. Ce document définit la mission, sa durée, la répartition des obligations entre le client et le cabinet, le montant et les modalités des honoraires ainsi que les conditions de résiliation. Les honoraires sont convenus préalablement ; tout travail hors mission fait l'objet d'un accord ou d'un devis complémentaire.
Le client consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ordre & secret professionnel
Numéraire Conseil est inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Hauts-de-France et respecte le code de déontologie de la profession : indépendance, compétence, probité et confidentialité.
Les associés et collaborateurs sont astreints au secret professionnel (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 226-13 du Code pénal). Aucune information concernant un client n'est communiquée sans son accord, sauf obligation légale.
Le cabinet applique également les obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier).
Responsabilité
Les contenus du Site sont fournis à titre d'information générale. La réglementation évoluant fréquemment, ils peuvent ne pas être à jour et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré dans le cadre d'une lettre de mission.
Numéraire Conseil ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Site, à son indisponibilité ou à la présence d'un virus malgré les précautions prises.
La responsabilité du cabinet dans l'exécution de ses missions est définie par la lettre de mission et garantie par son assurance responsabilité civile professionnelle.
Propriété intellectuelle
Textes, marque, logo, mise en page, illustrations et code du Site sont la propriété exclusive de Numéraire Conseil ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans accord écrit préalable est interdite (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les portraits illustrant les témoignages sont des illustrations stylisées ; ils ne représentent pas les clients cités.
Liens hypertextes
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour la commodité de l'utilisateur ; Numéraire Conseil n'est pas responsable de leur contenu. Tout lien vers le Site doit être signalé au préalable et ne pas laisser croire à un partenariat inexistant.
Données personnelles
Le traitement des données collectées sur le Site est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise vos droits au titre du RGPD et le fonctionnement des cookies.
Droit applicable & médiation
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable par écrit adressé au siège du cabinet.
Les litiges relatifs à l'exécution d'une mission ou aux honoraires peuvent être soumis à la conciliation du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Hauts-de-France.
Le client consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse, saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur retenu par le cabinet sont indiquées dans la lettre de mission et transmises sur simple demande.
À défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.
Modification
Numéraire Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version opposable est celle publiée au jour de la consultation du Site.
Contact
- Numéraire Conseil — 42 rue Esquermoise, 59800 Lille
- Téléphone : 03 20 57 94 18
- E-mail : [email protected]